Applicables aux prestations de services et ventes de catalogues de formations en marque blanche sur Centres-Formations.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre : GRAPHIMEO LTD
(ci-après dénommé « le Vendeur » ou « l'Éditeur »), opérant le site internet https://centres-formations.com/, d'une part,
Et tout professionnel, centre de formation, organisme, entreprise ou indépendant (ci-après dénommé « le Client ») commandant un produit, un catalogue de formation en marque blanche, un contenu pédagogique ou une prestation de service commercialisée sur le site, d'autre part.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.
Le site https://centres-formations.com/ propose notamment la mise à disposition, l'acquisition d'accès et la fourniture de :
Les caractéristiques principales des offres et contenus sont présentées sur le site. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation des contenus proposés avec ses besoins professionnels avant de passer commande.
La commande est validée après validation du formulaire de souscription ou de devis, acceptation des présentes CGV, et réception du paiement intégral ou de l'acompte convenu.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les prix indiqués sur le site ou les devis sont exprimés en Euros (€) Hors Taxes (HT) et applicables aux clients professionnels. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation selon le taux en vigueur au jour de la commande.
Le règlement s'effectue selon les modalités convenues lors de la commande :
En cas de retard de paiement, des pénalités légales exigibles de plein droit calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
L'acquisition d'un catalogue ou contenu en marque blanche confère au Client un droit d'usage non exclusif, personnel et incessible d'exploiter les supports dans le cadre de ses activités propres de formation auprès de ses apprenants ou clients finaux.
Le Client est autorisé à intégrer son propre logo, ses éléments graphiques et sa marque sur les contenus fournis selon les termes spécifiés dans le contrat de licence ou la commande.
Sauf disposition contraire écrite : Le Client s'interdit expressément de revendre, sous-licencier, redistribuer ou céder directement les fichiers sources ou catalogues à un autre organisme ou tiers concurrent à des fins de revente en marque blanche.
La mise à disposition des contenus pédagogiques et catalogues s'effectue par voie électronique (téléchargement direct, accès espace client ou transfert de fichiers sécurisé) dans les délais précisés lors de la commande.
S'agissant de la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel immédiatement accessibles après paiement, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des liens d'accès ou des fichiers.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, sauf si la prestation n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité et qu'il emploie moins de cinq salariés.
En tout état de cause, s'agissant de la fourniture de contenus numériques en marque blanche immédiatement accessibles ou téléchargeables, le Client accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à tout droit de rétractation dès la mise à disposition des accès.
Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de ses prestations et à la conception des programmes pédagogiques.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera expressément limitée au montant HT effectivement réglé par le Client pour la commande concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou manque à gagner subis par le Client ou ses apprenants finaux.
En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou email formel, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité stricte des informations, documents, échanges techniques et commerciaux communiqués dans le cadre de la relation contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.